REGLEMENT CONCOURS

Prix de la création et de la reprise d’entreprise en Martinique

Organisé par la Mission Locale Nord Martinique

Année 2026

Article 1 - Objet du concours

La Mission locale Nord Martinique lance le concours d’aide à la création-reprise d’entreprise afin d’encourager la création d’entreprise mais aussi de sensibiliser à la thématique entrepreneuriale sur le territoire.

Ce concours a donc vocation à :

• Sensibiliser les jeunes à considérer la création ou la reprise d’entreprise comme une véritable option de vie professionnelle.
• Contribuer à une certaine émulation sur la création d’entreprise.
• Soutenir des initiatives individuelles ou collectives aptes à s’intégrer dans le tissuéconomique local.
• Soutenir concrètement les lauréats en leur attribuant une aide financière.

Ce concours s’intitule : Prix de la création et de la reprise d’entreprise en Martinique.
Il a pour objet de récompenser 6 créateurs – repreneurs d’entreprise méritants sur le territoire de la Martinique.

Il est gratuit et sans obligation d’achat.

Article 2 - Conditions d’admissibilité

Ce concours s’adresse à toute personne physique majeure remplissant les conditions
cumulatives suivantes :

• Avoir créé, repris une entreprise ou être en cours de création d’entreprise entre le 04 Novembre 2025 et le 30 Septembre 2026
• Être âgé de 18 à 25 ans révolu
• Exploiter l’une des activités suivantes : une activité libérale non réglementée, une

activité commerciale, artisanale, agricole, touristique, industrielle, dans les NTIC ou une activité de prestations de services à l’entreprise ou à la personne.

• Avoir son adresse fiscale sur le territoire de la Martinique.
• Être en règle vis-à-vis du cadre légal obligatoire dans son activité, le cas échéant.
• Tout dossier incomplet ne sera pas admissible
• Un candidat primé lors d’une édition précédente ne peut pas concourir.
• Les membres du personnel de la Mission Locale Nord Martinique et leurs familles ne sont pas autorisés à participer à ce concours
• Les jeunes en accompagnement en création d’entreprise à la Mission Locale Nord Martinique doivent impérativement participer au concours

Article 3 - Modalités d’inscription

3-1 Le dossier de candidature

Le dossier de candidature comporte plusieurs éléments :

Identification du créateur d’entreprise, genèse du projet, présentation de l’entreprise, présentation du produit ou de la prestation, résumé de l’étude de marché et de la concurrence, lieu d’implantation, stratégie de vente, besoins au démarrage, fournisseurs, stocks, niveau de charge, objectif financier, formation du prix, investissements et financement, compte de résultats prévisionnels, objectifs et l’engagement et les valeurs.

3-2 Dépôt du dossier de candidature

À partir du Lundi 01 Juin 2026, afin de participer au présent concours, toute personne intéressée et remplissant les conditions énoncées à l’article 2 pourra saisir un dossier de candidature en ligne et joindre la liste des pièces demandées.

Le dossier de participation doit être envoyé exclusivement en ligne sur https://concours.milnordmartinique.fr/

Clôture du dépôt des dossiers : 30 Septembre 2026 à minuit, heure Martinique

Article 4 - Désignation des lauréats

Un jury se réunira entre le Jeudi 15 Octobre 2026 et le Jeudi 22 Octobre 2026 pour :

• Dans un premier temps sélectionner les 12 meilleurs dossiers.
• Dans un second temps auditionner les 12 candidats sélectionnés et désigner les 6 lauréats.

Le jury désignera les candidats qu’il estimera être les meilleurs au regard des critères de
sélection mentionnée à l’article 5 du présent règlement.

Cette désignation se fera suite au cumul des points pour chaque candidat.

Ce jury sera composé des représentants de la Mission Locale Nord Martinique, organisatrice du concours, mais aussi des partenaires du concours et des professionnels de la création d’entreprise associés dans cadre du village de la création d’entreprise et de l’innovation année 2026.

Article 5 - Critères de sélection

Le jury évaluera les projets selon les critères suivants :

• Pour les 3 premiers prix

• Qualité et clarté du projet
• Originalité et créativité de l’idée
• Caractère innovant du projet
• Faisabilité et viabilité de l’entreprise
• Motivation du porteur de projet
• Impact positif pour la Martinique et l’emploi
• Potentiel de développement de l’entreprise
• Qualité de la présentation devant le jury

Critères spécifiques des prix

• Prix de la créativité

• Originalité et créativité du projet

• Prix de l’innovation

• Caractère innovant du projet

• Prix coup de cœur du jury

• Projet ayant particulièrement marqué le jury par sa qualité, son ambition ou son impact.
  
  

Article 6 - Calendrier et remise des prix

• Ouverture du concours et inscriptions : Lundi 01 Juin 2026.
• Date limite de réception des dossiers de candidature : 30 Septembre 2026 à minuit.
• Réunion du jury et désignation des lauréats : entre le 15/10/2026 et le 22/10/2026
• La remise de prix se déroulera lors de la 5^ème édition du Village de la création d’entreprise et de l’innovation, en 2026.

6-1 Dotation

• Chaque lauréat se verra remettre un prix qui sera soit en numéraire (chèque) ou en nature (ex : accompagnement, matériel, etc…). Le montant de ce prix sera fonction du classement par le jury :

• 1^er prix d’une valeur de 10000 €
• 2eme prix d’une valeur de 5000 €
• 3eme prix d’une valeur de 3000 €
• Coup de cœur du jury d’une valeur de 2000 €
• Prix de la créativité d’une valeur de 2000 €
• Prix de l’innovation d’une valeur de 2000 €

• Soit une dotation minimale d’une valeur de 24 000 euros pour l’ensemble du présent concours.
• Les prix ne sont pas cumulables.
• Les prix ne seront ni cessibles, ni échangeables. Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier (article L131-32 et L131-59 art2).

S’il s’agit d’un prix numéraire :

• Chaque partenaire financier versera le montant de chaque prix à la Mission Locale Nord Martinique, qui se chargera de transmettre à chaque lauréat, un chèque libellé au nom de l’entreprise.
• Chaque chèque sera libellé au nom de l’entreprise lauréate et remis à cette dernière une fois qu’elle sera immatriculée ou déclarée au Répertoire des Métiers, du Registre du Commerce et des Sociétés, de l’URSSAF, du Greffe du tribunal de Fort de France ou auprès du CFE de la Chambre d’agriculture ; et ce, dans un délai maximum de 1 an.
• Chaque chèque devra être déposé sur le compte bancaire de l’entreprise du lauréat dans un délai de 1 an après leur date d’émission.

S’il s’agit d’un prix en nature :

Le partenaire financier remettra directement le prix au lauréat ou assurera la prise en charge s’il s’agit d’un accompagnement ou formation.

Les lauréats dont l’initiative est primée s’engagent à être obligatoirement présents lors de la remise des prix.
Dans l’hypothèse où, pour des raisons exceptionnelles de santé, le lauréat ne pourrait pas être présent lors de la remise de son prix selon les modalités définies dans l’article 1, aura la possibilité de se faire représenter par une personne de son choix qui présentera un pouvoir du lauréat et une pièce d’identité.

Article 7 - Le règlement général sur la protection des données - RGPD

Les informations nominatives se rapportant à chaque participant font l'objet d'un traitement informatique destiné à la prise en compte de sa participation à la présente manifestation.
Elles pourront donner lieu à des études, sauf désaccord exprimé de sa part. Les dossiers sont conservés pendant 10 ans pour les candidats primés et 2 ans pour les candidats non primés.
Le candidat accepte en déposant sa candidature que les informations nominatives concernant son projet, soient diffusées sur le site internet de l’organisateur. L’organisateur s’engage à ne transmettre sur ce site aucune autre information que celles contenues dans son dossier de candidature.

Conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier le règlement général sur la protection des données (RGPD), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de portabilité et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en écrivant à l’organisateur :

Mission Locale Nord Martinique
Impasse de la Mutualité – quartier cité Lacroix – 97231 Le Robert
Tél : 05 96 65 47 20 – Email : concours.milnord@gmail.com

Vous pouvez également vous opposer ou obtenir la limitation des traitements, l’effacement des données vous concernant ou encore introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle tel que la CNIL

Article 8 - Droit à l’image et utilisation du nom des gagnants

Du seul fait de leur participation, les candidats autorisent la MILNORD à diffuser et reproduire toutes œuvres photographiques réalisées dans le cadre de sa mission de service public. Ainsi les candidats et les lauréats autorisent la Mission Locale Nord Martinique à fixer, utiliser, reproduire, communiquer et modifier par tous moyens techniques et sur tous les supports, lesphotographies du candidat ainsi que le logo de son entreprise, dans le monde entier, ceci pour une durée de 10 ans à compter de la manifestation.
La remise de prix sera notamment enregistrée et susceptible d’être diffusée sur tous les supports d’information tels que notamment, des supports papiers, informatiques et audiovisuels, internet, réseaux sociaux.

Les photographies pourront également être utilisées par tout tiers autorisé parl’organisateur.

De la même façon les candidats du seul fait de leur participation autorisent l’organisateur à utiliser toutes les données personnelles les concernant telles que notamment : leur nom et prénom, leur adresse et coordonnées. Ils acceptent également que l’ensemble de ces données soit adressé aux partenaires de la Mission Locale Nord Martinique et plus généralement à tout tiers autorisé par la Mission Locale Nord Martinique.

La Mission Locale Nord Martinique s’engage à ne diffuser ou reproduire aucune donnée technique concernant le dossier des candidats.

Article 9 - Acceptation du règlement

La participation à ce concours implique l’adhésion entière et sans réserve au présent règlement dont les candidats attestent avoir pris connaissance en remplissant leur dossier d’inscription au concours.
Le règlement est disponible à la Mission Locale Nord Martinique à l'étude SCP JULLIAN, LUCENA – SERRANO, BEAUREGARD, Commissaires de justice sis au centre d’affaire Ste Catherine – Bât A, rue du citronnier – 97233 SCHOELCHER, et sera adressé à titre gratuit à toute personne sur simple demande.

Article 10 - Responsabilité de l’organisateur

La Mission Locale Nord Martinique ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de :

• Survenance d’évènement présentant un caractère de force majeure privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur prix.
• L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau internet lui-même ou à toute intrusion, tentative d’intrusion, ou fraude ayant entrainé des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion des messages.
• L’organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toute erreur, omission, interruption, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
• L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l’encombrement du réseau internet, de la qualité de l’équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d’accès qui pourraient entraîner des répercussions sur le temps de connexion nécessaire à la participation au concours.
• L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’une panne EDF.

La Mission Locale Nord Martinique décline en outre toute responsabilité concernant de tels évènements pouvant avoir lieu avant, pendant ou après la manifestation.

La Mission Locale Nord Martinique se réserve le droit d’écouter, de proroger, de modifier ou d’annuler la manifestation et les règles du concours à tout moment et sans que cela puisse entraîner aucune obligation ou contrepartie à l’égard des candidats.

Toute modification apportée au concours fera l’objet d’un avenant au présent règlement.

Article 11 - Dépôt et consultation du règlement

Le seul fait de participer entraine l’acceptation pleine et entière du présent règlement, dans son intégralité ainsi que toute annexe ou additif éventuel, dont les éléments sont repris sur la page de présentation du concours, déposé dans l’Etude de SCP JULLIAN, LUCENA–SERRANO, BEAUREGARD, Commissaires de justice sis au centre d’affaire Ste Catherine – Bât A, rue du citronnier – 97233 Schœlcher - Martinique

Ledit règlement peut également être consulté sur le site internet de la Mission Locale Nord Martinique.

La Mission Locale Nord Martinique prendra toutes les mesures nécessaires au respect du présent règlement. Toute fraude ou non-respect de celui-ci pourra donner lieu à l'exclusion du jeu-concours de son auteur, l’entreprise organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 12 - Loi applicable et litige

Le présent règlement est régi par la loi Française.

« L'organisateur » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté́ pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du concours, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du concours.

Toute réclamation doit être adressée à la Mission Locale Nord Martinique dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisateur ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.

Une Commission d’Arbitrage composée de 3 personnes tranchera le litige :

1 membre de la Mission Locale Nord Martinique

1 membre ………………………

1 membre de …………………...

Si la décision rendue par la Commission ne satisfait pas une des parties, cette dernière pourra soumettre l’affaire au tribunal compétent de Fort de France.